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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300220
18 février 2015
18 février 2015
X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
3 avril 2025
, -l'instance introduite par les époux [L] en application de l'article L622-21 du code de commerce (applicable aux procédures de redressement judiciaire article L 631-14 du code de commerce) a donc été
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de maître [S] [A] ès-qualité au paiement d'astreintes
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032377b1f06e96de6c125bc
27 mars 2018
27 mars 2018
Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-26 du code de commerce dispose que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.
Source officielle3e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c9
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101468
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L620-2 et L622-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleJCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...
Source officielleChambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
26 novembre 2020
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera également infirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6163230d3dbed56e5e2c2ec3
24 février 2011
24 février 2011
Ils soutiennent que Madame [I] n'a pu succéder à son mari qu'en application des articles L411-34 du Code Rural, qu'elle doit la somme de 609,80 € et qu'elle a cédé illégalement le bail en contradiction
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
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