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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4753ccdc6046d4732091e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00628 SAS KANBIOSc/SA VERSITY

69a201d1cdc6046d47f79707

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Condamner la SA VERSITY à payer à la SAS KANBIOS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 6.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d873cdc6046d47c2f380

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e841cdc6046d47c3fc42

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea2ccdc6046d476199d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme P.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77dacdc6046d47f04551

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180603cdc6046d47364f8d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad69cecdc6046d47eee933

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474c8cdc6046d473201e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e695cdc6046d47c3e133

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7d9cdc6046d47c5f790

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f432cdc6046d47624bc4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d77da7cdc6046d47a157d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e98

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc68cdc6046d47bf567e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS PAGEFA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9eceacdc6046d473cd2ca

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d49cdc6046d4750162d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

L641-9 du code de commerce.

Source officielle

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