[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 10.

The final decision was given by the Constitutional Court on 28 September 2017 which, by 5 votes to 4, found that there had been no violation of Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

l'angle des articles 8 et 14 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Article 700 : 3000 € pour le procédure de première instance et 4000 € pour la procédure d'appel. Vu les conclusions déposées le 25 février 2008 par la C. P. A.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 26.

Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal) et l’article   13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.

: 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou

En l’espèce, l’article XII des conditions générales de vente intitulé « CLAUSE PENALE » stipule que : « en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, sauf disposition légales contraires, l’acompte

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1 11.

    La procédure de rétablissement des capacités juridiques Selon les articles 275 - 277 du code de procédure civile (CPC) de 1952 (ce régime est resté inchangé dans le nouveau CPC de 2007 (articles

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 5.

S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective'».

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1 8.

The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention as well as other complaints, subject of well-established case-law of the Court, were communicated

28025/14 Paraskevi ZERVA AND OTHERS AND 6 OTHER APPLICATIONS 28/06/2016 30638/13 Antonios STAFYLARAKIS 30/08/2016 3101/14+ Lefki APOSTOLOPOULOU AND Maria DIMITRIADOU AND OTHERS 13/09/2016 31726/15 Min Xia

[I] [G] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -condamner M. [W] [P], es-qualité de tuteur de Mme [S] [G], Mme [S] [G] et M.