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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
dû être fixées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutifs à la nomination dans certains corps de catégorie A de
cr
61372565cd5801467741d5f5
5 avril 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 11 mai 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires et port illégal d'arme de la 6ème catégorie, l'a condamné
7ème Chambre
DTA_1914218_20231116
16 novembre 2023
A au 1er février 2019, en application du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
3ème Chambre
DTA_2202030_20240523
23 mai 2024
2016-2017 à la préparation aux concours internes de catégorie A et B organisée par l'Institut de préparation à l'administration et à la gestion (IPAG) de l'université de Valenciennes.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008022682
7 mars 2001
réformant la décision du 28 octobre 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui avait reconnu la qualité de travailleur handicapé de la catégorie
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10717
30 septembre 2020
contrat de travail de gardien-concierge de catégorie A et de les AVOIR déboutés par voie de conséquence de leur demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents.
Juge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et, enfin, de
ORCA_24DA00429_20240802
ORCA_24DA00427_20240802
les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis
ORCA_24DA00425_20240802
DTA_2306892_20250917
17 septembre 2025
catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser.
1ère chambre
DTA_2301292_20250606
6 juin 2025
pendant plusieurs années dans des fonctions de catégorie A alors que son statut relevait de la catégorie B, qu'aucune tâche ne lui a été confiée entre les mois de janvier et d'avril 2021, qu'elle a ensuite
6079b0b79ba5988459c4fa74
15 novembre 1979
1973, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE FIN AOUT 1973, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CALCULE SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110509_20220919
19 septembre 2022
le comité technique lui a refusé l'attribution rétroactive du régime indemnitaire " fonction intermédiaire " de la catégorie A à compter du 1er février 2019 ; 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine
ECLI:FR:CCASS:1976:SO576
23 juin 1976
MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE DAME [B], OUVRIERE, RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LERC (LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES) UNE PRIME DE RENDEMENT FIXEE A
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301726_20230413
13 avril 2023
B A demande au juge des référés son intervention afin d'obtenir de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) la délivrance de son permis de conduire avec catégorie A suite à sa demande du 24 septembre
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301255_20230818
18 août 2023
B A, représenté par Me Greiner, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a ordonné le dessaisissement de toutes les armes et munitions dont il
ORTA_2304939_20240719
19 juillet 2024
de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de reclassement en catégorie A en vertu du décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux, relevant des spécialités
613724d0cd58014677418963
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui avait été classée travailleuse handicapée catégorie
6079b16b9ba5988459c52131
16 mars 1994
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un
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