rechercher la véritable cause du licenciement ; que le licenciement prononcé pour motif personnel, alors qu'il avait la nature juridique d'un licenciement économique, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

X... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que, sur la cause du licenciement, il est établi par les pièces versées

énoncer le motif qui rend impossible le maintien du contrat de travail, ce qui ne résulte pas de la seule existence d'une cause économique de licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'autres faits évoqués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement .

pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse, lorsque la cause du licenciement invoquée est objective, existante, exacte et revêt « une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la cause véritable du licenciement du salarié ne résidait pas dans l'exercice par M.

, la véritable cause du licenciement ; que le salarié a soutenu que l'employeur avait décidé de l'évincer suite à la nomination de M.

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement

Après mise à pied conservatoire, Monsieur X... était licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2002 pour cause réelle et sérieuse.

et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°- ALORS QUE ne constitue pas un abandon, même partiel, de fonctions et partant ne caractérise pas une faute grave, le

cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que la loi ou les

traitement et l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que le changement de politique de la direction n'est pas une cause

La cour rappelle ensuite que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs et que seuls ces éléments objectifs

- qu'il n'a pas commis de faute lourde et qu'aucun des griefs retenus par le conseil de prud'hommes du Mans comme cause du licenciement n'est établi ; qu'en effet, M.

francs constitue un élément objectif imputable à la salariée fondant une légitime perte de confiance de l'employeur ; Attendu, cependant, d'une part, que la perte de confiance ne constitue pas une cause