Elle condamna en conséquence les requérants à trois   mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1000   euros chacun.

En conséquence, il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé de ce chef.

-4 de ce code exigeant, sous peine de mainlevée automatique de l'hospitalisation, le maintien de cette mesure par le représentant de l'Etat à l'issue des délais prévus par cet article ne sont par conséquent

Or ces mentions ne sont exigées que pour le requérant, étant observé que Madame [N], qui a pu constituer avocat et présenter utilement sa défense, n’invoque aucun grief tiré de cette irrégularité alléguée

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête est une exception de procédure et doit donc être soulevé in limine litis avant toute défense au fond.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté. 4.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire et des droits de la défense doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'application du texte précité est écarté en ce qui concerne ce premier cautionnement.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

En conséquence, le moyen tiré du vice d'incompétence est inopérant et doit dès lors être écarté.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 9.

Dès lors, le moyen tiré de la tardiveté de la demande concurrente de M. D... doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5.

En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", aurait entaché cette décision d'une erreur

le rejet de toutes les prétentions de cette dernière ; qu'il en résulte la volonté claire et non équivoque de celle-ci de ratifier la mesure prise par Mme O... à l'encontre de la salariée ; qu'en conséquence

n'est pas visé dans la saisine du préfet du Var, or le premier juge en fait état dans sa décision ; - Monsieur [G] [R] demande à ce que le Préfet soit condamné à lui verser la somme de 1000 euros au tire

Il soutient que : - la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens tirés de l'absence de caducité de la convention d'occupation, de l'absence de faute

En conséquence, le moyen tiré du fait que la caisse n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale visé ci-dessus est inopérant dans le cadre d'une nouvelle lésion

Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 16.