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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372575cd5801467741de6e
31 mai 1995
A... n'a pas contesté les conclusions du docteur B... mais a présenté une demande très importante au titre de l'incapacité permanente partielle incluant l'existence d'un retentissement professionnel au
Ch.protection sociale 4-7
6a191e33cdc6046d4752446c
28 mai 2026
[D] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté le recours le 3 juin 2022. M.
2 e chambre civile
6a0ff5fecdc6046d4789ed47
21 mai 2026
SAP MEDICAL C/ S.A.S.
4ème Chambre Section 3
6969f3c9cdc6046d477edcf1
15 janvier 2026
A titre subsidiaire,pour contester le taux médical d'IPP retenu par le tribunal de 40 %, la CPAM allègue que le Tribunal ne s'est basé que sur le rapport du docteur [T] qui de manière erronée a intégré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200874
20 juin 2019
amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu
ECLI:FR:CCASS:2024:C200625
27 juin 2024
initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; que pour déclarer les arrêts de travail
Reconduite à la frontière
DTA_2302369_20230306
6 mars 2023
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC005598200
1 juin 2004
Le rapport médical établi le 20 mai 1998 par l'institut médico-légal d'Istanbul ne fit état d'aucune trace de coups et blessures sur le corps de la requérante.
6a0fe61ccdc6046d47874b0b
Par requête du 16 octobre 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110382
18 mars 2021
N..., et psychiatre titulaire au sein du pôle psychiatrie du CHU La Colombière, est intervenue à ce titre, pour établir les certificats médicaux contestés, dans le cadre d'un roulement administratif ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C200192
15 février 2018
Il convient de souligner qu'aucun texte n'impose que la prescription de transport médical soit établie à l'occasion d'une consultation.
soc
6137244bcd580146774144c9
8 décembre 2004
de travail avec le repreneur, ce reclassement emporte rupture d'un commun accord des contrats de travail liant les salariés à leur premier employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en vertu
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c1e
10 octobre 2024
Il invoque les conclusions de l’expertise et estime que [I] [K] n’est pas légitime à les contester.
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea63
9 janvier 2012
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Azziz X..., de nationalité algérienne et madame Zailla X..., de nationalité française, se sont mariés le 11 juin 1994 à Vénissieux (69), sans contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:C200533
6 juin 2024
en première instance, en particulier les certificats médicaux de prolongation et le certificat médical final; qu'en jugeant cependant que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale avait été abrogé
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre
61372557cd5801467741ce7b
12 décembre 1991
"aux motifs repris des premiers juges d'une part, que les faits de violences volontaires sur son épouse sont établis par les termes de la plainte qu'elle a déposée, confortés par les constatations médicales
613724aecd580146774177cc
20 septembre 2005
, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission à l'aide médicale prise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183
28 janvier 2016
avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200814
15 avril 2010
X... est atteint de l'affection reprise au tableau n° 25 des maladies professionnelles avec première constatation médicale au 27 janvier 2005 et que ce diagnostic médical est confirmé par un autre rapport
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