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145 320 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372575cd5801467741de6e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

A... n'a pas contesté les conclusions du docteur B... mais a présenté une demande très importante au titre de l'incapacité permanente partielle incluant l'existence d'un retentissement professionnel au

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale  de recours amiable qui a rejeté le recours le 3 juin 2022. M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5fecdc6046d4789ed47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SAP MEDICAL C/ S.A.S.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3c9cdc6046d477edcf1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A titre subsidiaire,pour contester le taux médical d'IPP retenu par le tribunal de 40 %, la CPAM allègue que le Tribunal ne s'est basé que sur le rapport du docteur [T] qui de manière erronée a intégré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200874

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200625

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; que pour déclarer les arrêts de travail

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302369_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC005598200

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

Le rapport médical établi le 20 mai 1998 par l'institut médico-légal d'Istanbul ne fit état d'aucune trace de coups et blessures sur le corps de la requérante.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe61ccdc6046d47874b0b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 16 octobre 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110382

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

N..., et psychiatre titulaire au sein du pôle psychiatrie du CHU La Colombière, est intervenue à ce titre, pour établir les certificats médicaux contestés, dans le cadre d'un roulement administratif ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200192

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Il convient de souligner qu'aucun texte n'impose que la prescription de transport médical soit établie à l'occasion d'une consultation.

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144c9

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de travail avec le repreneur, ce reclassement emporte rupture d'un commun accord des contrats de travail liant les salariés à leur premier employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en vertu

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c1e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il invoque les conclusions de l’expertise et estime que [I] [K] n’est pas légitime à les contester.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea63

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Azziz X..., de nationalité algérienne et madame Zailla X..., de nationalité française, se sont mariés le 11 juin 1994 à Vénissieux (69), sans contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200533

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

en première instance, en particulier les certificats médicaux de prolongation et le certificat médical final; qu'en jugeant cependant que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale avait été abrogé

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce7b

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

"aux motifs repris des premiers juges d'une part, que les faits de violences volontaires sur son épouse sont établis par les termes de la plainte qu'elle a déposée, confortés par les constatations médicales

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177cc

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission à l'aide médicale prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200814

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X... est atteint de l'affection reprise au tableau n° 25 des maladies professionnelles avec première constatation médicale au 27 janvier 2005 et que ce diagnostic médical est confirmé par un autre rapport

Source officielle

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