Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 890 résultats pour « contrat d'affrètement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 890 résultats pour « contrat d'affrètement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
Article 53
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
Article 1914
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Article R411-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :
Article 1549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.
Article Annexe III
CRITÈRES OBLIGATOIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS DE LUTTE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :
Article R113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée est fixée à :
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
Article L1254-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Article R413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88
Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an.
Article 1173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Article 1103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article R914-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.
Article 17
Toutefois, le délai d'attente ne peut, en aucun cas, excéder les deux tiers de la durée totale du contrat.
Article 4
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés dans les corps des professeurs et qui n'avaient pas antérieurement
Article 5
Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat.
Article 4
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions de l'article R. 314-4 du code de l'énergie, une installation mise en service pour la première
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
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