L'article 11-3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicable au litige prévoit que chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. 3.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises, d'une part, à la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du

une durée du 5 janvier 2023 au 30 septembre 2023 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros pour 39 heures de travail hebdomadaire; Le contrat est régi par les dispositions de la convention

Collective Nationale du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire : l'article 3-10, de Convention Collective Nationale du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire du 12

: - de réformer partiellement le jugement entrepris et : - de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les a lié à la société Distribution Casino France et le déclarer soumis à la convention

La SAS ITM LAI LORIOL SUR DROME produit à l'appui de ce grief les pièces suivantes : Un extrait de la convention collective du commerce de gros et de détail alimentaire qui prévoit en son article 5-4

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est applicable.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros. M. [I] percevait une rémunération brute mensuelle de 3.220 euros.

collective (maintien du salaire à 90%). *** Selon l'article 53 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, « le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Par requête du 13 décembre 2018, M.

Z..., embauché par la société Chanee - Ducroq - Deschemaker (la société CDD), en qualité de coupeur à compter du 9 mars 1992, la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire. À compter du 12 novembre 2012, M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des commerces et industries de la récupération et du recyclage, Mme [A] percevait un salaire mensuel brut de 3 300

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Danielle X... a été engagée par la société Ophtalmic-B & T en qualité de démonstrateur présentateur, statut employé, niveau IV de la convention collective du commerce

La société Ester applique la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de gros.

[XO] [V] a été embauché à compter du 11 janvier 2021 par la SAS SDC qui applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (JO3305) suivant contrat de travail

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire. Le 8 avril 2014, M. [G] a été victime d'un accident du travail.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 5.