AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4807
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] selon déclaration DSI (déclaration sociale des indépendants) pour l'année 2015 effectuée le 9 juin 2016.
Source officiellePage 84 sur 3089
Chambre 1-6
6700d6d0836fac7141b7e83c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
soumises à la cour sauf en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] [J] irrecevables en ses demandes en son nom personnel'; Statuant
Source officielle