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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4807

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Y] selon déclaration DSI (déclaration sociale des indépendants) pour l'année 2015 effectuée le 9 juin 2016.

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

6700d6d0836fac7141b7e83c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

soumises à la cour sauf en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] [J] irrecevables en ses demandes en son nom personnel'; Statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300598

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 4 décembre 2014 rectifié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il a joint à ce courrier les relevés bancaires de ce compte depuis le 1er janvier 2006 et déposé des déclarations rectificatives, au titre des années 2006 à 2013 mentionnant ce compte non déclaré faisant

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a194

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi des Etablissements Z... et Compagnie : Attendu que ce demandeur n'ayant pas été en cause devant les juges du fond, son pourvoi doit être déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506271_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

M. et Mme B A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9391f1ed98b447f437c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il demande donc au conseiller de la mise en état de rectifier le dispositif de l'ordonnance afin qu'il soit conforme à la motivation. Par conclusions notifiées le 7 mars 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] n'a pas déclaré de revenus perçus au titre de ses fonctions de dirigeant dans ses diverses sociétés depuis au moins la déclaration de revenus déposée au titre de l'année 2002 ; qu'il résulte de ces

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d8d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par arrêt contradictoire du 21 juin 2022, la présente cour a : - déclaré l'appel de la société Espace auto recevable ; - confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf à ramener la créance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93779

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

. ****** Vu l'arrêt du 27 juin 2016, par lequel la Cour de céans a : - déclaré recevable l'appel de Mme X..., - réformé le jugement du 23 octobre 2014 du conseil de prud'hommes, - condamné la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

636a002a5228c37f74aa1636

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le juge est en principe saisi par une requête en rectification. Lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire, la requête en rectification doit être présentée par un avocat.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454157.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 426564 du 3 décembre 2020 ; 2°) statuant à nouveau sur sa requête, de la déclarer recevable et de faire droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01448

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

septembre 2006, confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; - le second, en date du 10 octobre 2006, confirmé l'ordonnance de rectification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93534

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Breizh'invest a demandé de : - débouter les consorts Y... de leur demande de rectification d'erreur matérielle, à titre subsidiaire, de -surseoir à statuer sur cette demande de rectification d'erreur

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd580146774189f5

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., salarié de la société Mermier, qui utilisait depuis 1993 une rectifieuse lubrifiée par une huile hydrosoluble diluée à 5 %, a effectué le 8 septembre 1999 une déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995cdb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un arrêt rendu le 12 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a : - Déclaré irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613721abcd580146773f5dce

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990) d'avoir rejeté une requête en rectification d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1990

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03693_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant

Source officielle