d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

aux demandes de transports d'urgence préhospitalière.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Madame [V] [B] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Janvier 2025 devant

Il fait appel du jugement du 18 octobre 2021 de ce tribunal qui a rejeté sa demande. 2.

Par ailleurs, les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à peine d'irrecevabilité s'entendent de la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant

Son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée le 27 juin 1985 puis a été transféré le 1er mars 2000 à la société PAPETERIE de VOIRON, devenue PAPETERIES de VOIRON et de LANCEY

Le juge des libertés et de la détention mentionne que l'ensemble des documents justificatifs utiles ont été produits pour statuer sur une demande de seconde prolongation, visant notamment l'ordonnance

la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur

autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

J'ai fait une demande de renouvellement de mon passeport. C'est pas facile pour faire les démarches.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il développe les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces justificatives et du défaut de diligences de l'administration

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

Sur la demande en référé : 7.

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

de ce transfert.

le moyen : 1°/ que le salarié soutenait qu'il n'avait pas refusé de partir et s'était même présenté le jour du départ pour assurer le transport mais que l'employeur avait procédé à son remplacement

Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.

Il était par ailleurs précisé que le cahier des charges prévalait sur le devis et que la livraison devait être accompagnée de la « documentation technique papier et numérique ».