accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE que jusqu’à

le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, en ce qu'il a débouté cette dernière de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts, de paiement des frais scolaires et en ce qu'il a maintenu

Selon jugement en date du 17 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - ordonné

Il soutient que : - le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017 a été assis sur une seule part de quotient familial, alors que sa situation de handicap lui ouvre droit au bénéfice d’

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/06/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/05677 Jugement (N° 05/00343) rendu le 04 Mai 2009 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF

COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00596 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 FEVRIER 2007, rendue par le Juge aux Affaires Familiales

Il précise que si aucun permis de visite n'a été sollicité c'était pour protéger l'enfant âgé de seulement trois ans, alors même que n'existait pas d'unité de vie familiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/38388 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7JN AJ du TJ DE [Localité 12] du 28 Septembre 2022 N° 2022/027521 N° MINUTE

En l'absence d'opposition des parties, la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants sera payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales.

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en

familiales ; PRECISE que le débiteur verse la contribution alimentaire directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de

Par jugement du 28 septembre 1999, le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 3 500 F (à l'exclusion

familiales et avoir 4 enfants ; ils ont ajouté qu’une régularisation des allocations de logement état en cours ; Monsieur a indiqué qu’il envisageait de vendre son véhicule afin d’apurer la dette ; La

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale : " Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

chômage et les prestations familiales () ".

L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

des frais correspondant au recours à une entreprise extérieure pour la réalisation de prestations équivalentes.

du Rhône l'a informée qu'elle devra rembourser la somme de 150 euros qu'elle a perçue au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône