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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le mandat de tous les membres est renouvelable.
Article 78-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Article 10
La durée du mandat du président est de deux ans, renouvelable deux fois.
La durée du mandat des représentants des enseignants élus titulaire et suppléant en application du présent arrêté est de trois ans. Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article 18-5
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, régies par les décrets organisant leurs carrières, demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article D518-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Article L7122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La composition de l'assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Guyane sont déterminées par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI bis du code électoral.
Article L7222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La composition de l'assemblée de Martinique et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique sont déterminées par le chapitre Ier du titre II du livre VI bis du code électoral.
Article D71-114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.
Article D72-104-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.
Article 4
Leur mandat est renouvelable.
Article 5
Il peut nommer un directeur adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que le sien.
Article R1442-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
Article D481-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Article D481-5-6
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Article R821-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
Article D1611-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.
Article D1114-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 53
L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.
Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.
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