en sa faveur par le mémoire commun ; Sur les pourvois formés par X... et A... : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui de ces deux pourvois qui devront, en conséquence, être rejetés ;

janvier 1990 en qualité de chauffeur ; que le 7 novembre 1994 l'employeur l'a informé de la suppression de son poste de chauffeur à la suite de la fin du chantier sur lequel il était affecté et lui a proposé

Régine, épouse BOULANGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une

Faits et procédure 2.

Pour relaxer le prévenu et rejeter l'existence d'une faute civile, l'arrêt attaqué énonce que la première phrase des propos poursuivis ne constitue qu'une demande de documents relevant d'une polémique

l'objet d'une instance en cours dans le cadre de laquelle le créancier a précisement fait valoir ses explications ; qu'il résulte en l'espèce des termes des lettres de M.

octobre suivant, le médecin du travail a examiné une première fois le salarié ; que le 6 octobre 2003, il a confirmé son inaptitude à tous postes dans l'entreprise ; que par la suite, l'employeur a fait

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse précisée ci-dessous.

Azur assurances (l'assureur) une assurance "multirisques des communes" ; que, le 1er avril 1995, elle a conclu un avenant numéro 5 aux termes duquel "d'un commun accord entre les parties... il est précisé

faite le 15 juillet 1991 à M.

le prévenu ait usé d'actes extérieurs pour rendre vraisemblables les contrats prétendument faux proposés à la clientèle; qu'ainsi, aucune manoeuvre frauduleuse n'est caractérisée à son égard par l'arrêt

X... avait fait l'objet d'une évaluation favorable "en ligne" sans préciser que c'était dans le cadre de l'exploitation Aéromaritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecafablon fait

Madame Anne FARSSAC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

grave ne pouvait être retenue à l'encontre de Mme X... ni même une cause réelle et sérieuse, sans préciser pourquoi et en quoi le doute était établi et en quoi les propos figurant sur les attestations

L... avait "signalé son intention de tourner à gauche en utilisant son clignotant", sans préciser l'origine de cette constatation de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3

Faits et procédure 1.

de sa défense ; qu'en considérant qu'une simple interruption des débats à la suite des réquisitions de la cour d'assises était suffisante pour permettre au prévenu de préparer utilement sa défense sur