La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

[J] à effectuer les travaux nécessaires à l'usage paisible et à la décence du logement sous astreinte et à leur verser des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et une indemnité titre

ACTION LOGEMENT SERVICES.

provisionnelle, pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation au 1er avril 2025 (échéance du mois d'avril 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

A l'audience du 3 février 2026, la Société Dauphinoise pour l’Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 19 janvier 2026 à la somme de 2080,43 euros

Il précise qu’il va percevoir une aide de 1525 € du conseil général et les indemnités de chômage. Madame [C], représentée par son avocat, s’oppose aux demandes.

Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant

, verser spontanément une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis le mois de décembre 2025, et avoir déposé une demande au titre du droit au logement

incidence sur la commercialité du secteur, que le prix moyen est de 1315€ par m², que la surface pondérée doit être retenue pour 59,50m², qu'ainsi la valeur du droit au bail est de 80 000€, - que l'indemnité

Il déclare également être éligible à une aide au logement à hauteur de 3.400 euros par mois qu’il compte utiliser pour apurer sa dette. MOTIVATION 1.

pour frais d'acquisition de matériel et d'adaptation du logement, faute de production de pièces justificatives et, au surplus, en l'absence de demande chiffrée présentée devant le tribunal, s'agissant

La SAS ACTION LOGEMENT produit aux débats des quittances subrogatives n° 3, 5 et 9 justifiant l'indemnisation du bailleur et le mandat existant avec le bailleur, conformément au contrat Visale.

(le liquidateur), désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi les opérations de vente, sur saisie immobilière, de l'immeuble à usage d'habitation constituant le logement personnel de M.

X... et de Mme Y... a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commis en 1993 pour

[Q] de ses demandes relatives à une indemnité au titre de ses primes de match, une indemnité au titre du logement de fonction, une indemnité au titre de ses frais téléphoniques, une indemnité au titre

d'occupation du studio à 480 euros par mois, dire qu'il est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 480 euros durant 5 ans, soit 28 800 euros pour l'occupation du studio, attribuer à

n'établit pas par ailleurs de perte de rémunération et si elle allègue contrairement à son poste précédent ne plus faire partie du tour de garde de l'établissement et par conséquent ne plus percevoir l'indemnité

X..., en arrêt de travail du 14 au 20 octobre 1992, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 20 octobre 1992 lors d'un contrôle

consécutives à la rupture des relations contractuelles, indemnité d'aide aux vacances, dommages-intérêts et remboursement de frais ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir statué infra

Il souligne que le demandeur ne justifie pas de démarches de relogement, pas plus qu’il ne justifie avoir assuré son logement.