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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6598fbad2cd0ee00081f4325
4 janvier 2024
vol à l'étalage au magasin Carrefour d'[Localité 3] et placé en garde à vue, procédure à l'issue de laquelle il faisait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire pour répondre de l'infraction
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2977a34ad10008581b9e
18 janvier 2024
n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte
66162be199851e0008f1e646
9 avril 2024
l'intéressé déclare s'appeler [K] [E] [L] et être de nationalité algérienne ; que pour autant la copie d'un passeport sous une identité qu'il a déjà utilisée apparaît et que cette réalité ne peut pas être occultée
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10391
9 décembre 2020
d'auditions de l'enquête pénale admet que les recettes ne sont pas déclarées ; que Mme C... a formé une réclamation contre la proposition de rectification qui a été refusée ; que la Commission des infractions
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf36
25 novembre 2008
Pour autant, celle-ci s'inscrivait dans une stratégie de dissimulation mise en oeuvre par l'employeur aux fins d'alimenter une " caisse noire " servant notamment à rémunérer les salariés de façon occultes
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e82c25a97f0381f5766
4 décembre 2014
travail dissimulé a été reconnu par l'arrêt de la cour d'appel en date du 11 octobre 2011 confirmant la décision du tribunal correctionnel de Créteil ayant déclaré la société Yida Foods coupable de l'infraction
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
régulièrement établis, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction
1 ère Chambre
DTA_2402063_20260106
6 janvier 2026
, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte
Eloignement 72 heures
DTA_2501448_20250512
12 mai 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02157_20220929
29 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
à des rappels de taxe sur le chiffre d'affaires, pour des montants respectifs globaux en droits, intérêts et majoration de 272 954 euros et 55 459 euros, ainsi qu'à des amendes pour distributions occultes
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
bien que cette pénalité a été établie en méconnaissance des exigences de motivation résultant de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - s'agissant de l'amende pour distributions occultes
cr
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire à procéder à des investigations auprès de tiers qui n'ont pas la qualité de témoins en révélant l'identité de la personne mise en examen et l'infraction
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
." ; - article 130 de la IIIème Convention et 147 de la IVème Convention : "Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
Cette infraction sera retenue. * Joaquim D... et Nadia Z...
6079a8b19ba5988459c4e9bd
28 novembre 1968
N'A CARACTERISE AINSI AUCUN FAIT DE PARTICIPATION MATERIELLE DE LA DEMANDERESSE A L'ACTIVITE DE CELUI QUI DEVAIT DEVENIR SON MARI ET ENCORE MOINS LA CONNAISSANCE DES INFRACTIONS QU'IL AURAIT PU COMMETTRE
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed0dcdc6046d47888e35
21 mai 2026
outils informatiques d'intelligence artificielle, jusqu'à l'achèvement de la consultation du CSE GISI ; Assorti la présente injonction d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour en cas d'infraction
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Pour écarter la prescription des infractions de complicité et de recel d'abus de biens sociaux dont elle était saisie, la commission d'instruction retient notamment que l'existence possible de ces infractions
CH 2 JU
DTA_2303485_20250710
10 juillet 2025
des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD001510006
21 février 2008
    La Convention n’empêche pas de s’appuyer, au stade de l’instruction et lorsque la nature de l’infraction peut le justifier, sur des sources telles que des indicateurs occultes, mais leur
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