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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd67
28 septembre 1994
Ferté-sous-Jouarre ; que les enquêteurs n'ont pu établir avec certitude l'endroit de la collision ; qu'ils ont déterminé une zone de choc qu'ils ont située très exactement sur la ligne médiane de la chaussée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
chassée à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives permettant la capture de spécimens d'espèce protégée, en troisième lieu, ils portent atteinte à la sécurité juridique et à l'autorité de la chose
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7e
18 décembre 2008
ROZIERE TP 6, place de l'Ander 15100 SAINT FLOUR représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me FORESTIER avocat associé à Me VERDIER du barreau d'AURILLAC APPELANTE
civ1
613722b1cd58014677400399
4 juin 1996
Rivière, 59650 Villeneuve d'Ascq, 22°/ de Mme Françoise XC..., demeurant 11, place J.B. Lebas, 59780 Baisieux, 23°/ de M. Gilbert V..., demeurant ..., 59650 Villeneuve d'Ascq, 24°/ de M.
CONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
Si Monsieur [I] [Y] a ensuite indiqué avoir des doutes sur la couleur de la chaux utilisée, Monsieur [R] [H] lui a précisé (pièce n°26 du demandeur) que le mortier de chaux utilisé est bien un mélange
613725f2cd58014677421c1f
30 janvier 2001
involontaire à l'intégrité de la personne ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; "aux motifs que "l'enquête et les expertises médicales ont établi que, compte tenu de la place
613726a7cd580146774276e4
30 mai 2007
, à rapprocher de "il faut trouver une place cette nuit pour mettre les voiture demain", "c'est pour çà que je travaille avec toi", " j'ai beaucoup de personnes avec moi qui sont capables de monter avec
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300918
9 juillet 2013
annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété décrivait le lot 113 comme comprenant l'immeuble existant élevé de deux étages sur rez-de-chaussée
Rétention Administrative
69fd80f7cdc6046d47048403
7 mai 2026
Je suis sorti de détention le 22 janvier 2026, et j'ai été placé au CRA à ma sortie de détention.
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
7 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 23 octobre 2018, la société DG [L] a pris à bail commercial, un local (lot n°2 de la copropriété) sis au rez-de-chaussé de l
5e chambre civile
62849062498a54057d102e64
17 mai 2022
La SCEA estime que la prolifération des lapins s'explique par l'absence d'entretien de la parcelle mais aussi par le fait que les opérations de chasse par le titulaire du droit de chasse n'avaient pas
61372630cd58014677423a5f
19 décembre 2001
débloquée et replacée sur demande expresse des ayants droit ; ""que cette succession de placements pour les consorts Y..., désinvestissements, nouveaux placements dans des produits de compagnies dans
Chambre 1
DTA_2103325_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - la décision de la maire de la commune d'Uruffe a fait une interprétation erronée de l'article UA 4 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01572
26 juin 2018
pris de la violation des articles 464, 485, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré, sur le plan
61372648cd580146774245e4
27 avril 2004
accompagné par Philippe X..., lequel a assisté à l'entretien et a rédigé, selon Henry Y..., l'acte de placement, ce que dément le prévenu, prétendant avoir seulement traduit des documents allemands en
7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
S'il résulte de l'instruction que la société a été placée en redressement judiciaire en 2017 puis en liquidation judiciaire l'année suivante, M.
61372647cd5801467742452b
19 octobre 2004
et 2 canapés à 3 places pour un montant de 299 309, 90 francs donc inférieur au seuil de 300 000 francs selon les préconisations du Conseil général, seuil qui aurait nécessité la mise en place d'une procédure
613723e8cd5801467740fbb2
2 octobre 2002
X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666
15 juin 2016
les décisions adoptées en faveur du reclassement de la parcelle de son épouse et de sa belle-soeur, alors qu'il n'a pas été membre de la commission d'urbanisme chargée en 2008 d'élaborer le projet de plan
61372421cd58014677412ab2
12 mai 2004
méconnaissant qu'elle agissait comme assureur subrogé dans les droits de la victime, et, par deux fois, l'article 1147 du Code civil, l'assureur étant libre de garantir un risque sans exiger la mise en place
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