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72 448 résultats pour « plan de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd67

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Ferté-sous-Jouarre ; que les enquêteurs n'ont pu établir avec certitude l'endroit de la collision ; qu'ils ont déterminé une zone de choc qu'ils ont située très exactement sur la ligne médiane de la chaussée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

chassée à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives permettant la capture de spécimens d'espèce protégée, en troisième lieu, ils portent atteinte à la sécurité juridique et à l'autorité de la chose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7e

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

ROZIERE TP 6, place de l'Ander 15100 SAINT FLOUR représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me FORESTIER avocat associé à Me VERDIER du barreau d'AURILLAC APPELANTE

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400399

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Rivière, 59650 Villeneuve d'Ascq, 22°/ de Mme Françoise XC..., demeurant 11, place J.B. Lebas, 59780 Baisieux, 23°/ de M. Gilbert V..., demeurant ..., 59650 Villeneuve d'Ascq, 24°/ de M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69497d6f75782d5f0643dc50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si Monsieur [I] [Y] a ensuite indiqué avoir des doutes sur la couleur de la chaux utilisée, Monsieur [R] [H] lui a précisé (pièce n°26 du demandeur) que le mortier de chaux utilisé est bien un mélange

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1f

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

involontaire à l'intégrité de la personne ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; "aux motifs que "l'enquête et les expertises médicales ont établi que, compte tenu de la place

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, à rapprocher de "il faut trouver une place cette nuit pour mettre les voiture demain", "c'est pour çà que je travaille avec toi", " j'ai beaucoup de personnes avec moi qui sont capables de monter avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300918

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété décrivait le lot 113 comme comprenant l'immeuble existant élevé de deux étages sur rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd80f7cdc6046d47048403

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Je suis sorti de détention le 22 janvier 2026, et j'ai été placé au CRA à ma sortie de détention.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 23 octobre 2018, la société DG [L] a pris à bail commercial, un local (lot n°2 de la copropriété) sis au rez-de-chaussé de l

Source officielle
CA

5e chambre civile

62849062498a54057d102e64

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La SCEA estime que la prolifération des lapins s'explique par l'absence d'entretien de la parcelle mais aussi par le fait que les opérations de chasse par le titulaire du droit de chasse n'avaient pas

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

débloquée et replacée sur demande expresse des ayants droit ; ""que cette succession de placements pour les consorts Y..., désinvestissements, nouveaux placements dans des produits de compagnies dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103325_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - la décision de la maire de la commune d'Uruffe a fait une interprétation erronée de l'article UA 4 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01572

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

pris de la violation des articles 464, 485, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré, sur le plan

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e4

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

accompagné par Philippe X..., lequel a assisté à l'entretien et a rédigé, selon Henry Y..., l'acte de placement, ce que dément le prévenu, prétendant avoir seulement traduit des documents allemands en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109785_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

S'il résulte de l'instruction que la société a été placée en redressement judiciaire en 2017 puis en liquidation judiciaire l'année suivante, M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

et 2 canapés à 3 places pour un montant de 299 309, 90 francs donc inférieur au seuil de 300 000 francs selon les préconisations du Conseil général, seuil qui aurait nécessité la mise en place d'une procédure

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbb2

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

les décisions adoptées en faveur du reclassement de la parcelle de son épouse et de sa belle-soeur, alors qu'il n'a pas été membre de la commission d'urbanisme chargée en 2008 d'élaborer le projet de plan

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ab2

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

méconnaissant qu'elle agissait comme assureur subrogé dans les droits de la victime, et, par deux fois, l'article 1147 du Code civil, l'assureur étant libre de garantir un risque sans exiger la mise en place

Source officielle

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