; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service en date du 29 mars 2001 portant rectificatif à la note de service n° 2000-212 du 22 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 juillet 1993 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la

décision du 29 septembre 1989 du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

en date du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault rejetant ses demandes de remise de prêts de consolidation auprès de la caisse régionale de crédit mutuel agricole du Midi ; 2°) annule pour excès de pouvoir

a rejeté, d'une part, sa demande de remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et, d'autre part, son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 19 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B..., qu’une prime d’un montant réévalué à 10 200 euros lui a été accordée par une notification rectificative d’octroi du 28 août 2025, et que M. B... a déposé sa demande de solde le 29 août 2025.

Le recours administratif préalable obligatoire a été agréé et une décision rectificative d'octroi en date du 26 mars 2024 a été notifiée à la requérante.

société Sad la somme restant due au titre de la vente des véhicules et des frais afférents ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt rectificatif

X..., qui constituait la suite nécessaire du jugement rectificatif avait été annulé par voie de conséquence, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur cette décision pour prononcer la liquidation

L’ANAH fait valoir qu’une décision rectificative d’octroi de prime a été édictée le 17 janvier 2024 et qu’un reliquat de prime d’un montant de 2 000 euros a été versée à M.

D et Mme C a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d'un montant de 15 010 euros leur a été accordée par une décision rectificative du 25 juin 2025 et, d'autre part, conclut au

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances, exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes, dont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-12.243 Demandeur(s) : M.

désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-22.607 Demandeur(s) : M.

d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE A ETE REGULIEREMENT SAISI PAR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI