Paris devait s'effectuer en tenant compte des recettes encaissées à Genève, sans rechercher quelle avait été la convention des parties, notamment quant au périmètre de l'association, la cour d'appel a privé

, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre présidentielle), au profit de la Direction générale des Impôts, Direction des services fiscaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Le 11 juin 2018, [P] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le bâtonnier du différend l'opposant à la société Fidal le 20 juin 2018.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne

par l'arrêt et qu'en soi un contrôle fiscal n'a pas pour objet de cerner les conséquences d'un délit d'abus de biens sociaux ; " alors que les juges correctionnels ne sauraient, sans excéder leurs

Adresse 4], contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à la Direction nationale d'enquêtes fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ;

publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de l'exercice de l'année 1998 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 10 juin 1998 et modifié par un avenant du 16 juin 1999 ; Attendu que pour décider que le redressement au titre des primes

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné

X... a été reconnu coupable de fraude fiscale et déclaré solidairement tenu avec la société pour le recouvrement des impôts fraudés et des amendes fiscales ; que, le 13 mars 1984, le tribunal de commerce

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Le 17 octobre 2012, la société Creal et ses filiales (le groupe Creal) ont chacune été mises en redressement judiciaire.

[N] (le contribuable), résident fiscal russe, a souscrit auprès de l'administration fiscale, pour les années 2015 et 2016, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans lesquelles il

adresse à un contribuable une proposition de rectification ou de taxation d'office, la dette fiscale devient exigible non pas à la date de notification de la proposition de rectification, mais à celle

l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies dans divers locaux professionnels et privés, et notamment ceux occupés par la société Prodis International, par M. et Mme Norith X...

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne