qu'elle ne l'empêchait pas d'exercer l'activité de conducteur de taxi ; que ce faisant, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas donné aux faits qu'elle a souverainement appréciés une inexacte

Dans ces conditions, le tribunal administratif, qui a pu sans inexacte qualification juridique se regarder comme n'étant pas saisi des conclusions tendant à la communication du chiffre d'affaires des ventes

des conditions similaires à celles proposées par des établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni procédé à leur inexacte

maintien de la rentabilité des actifs de la société ou encore que de tels gains de cession représenteraient une part structurelle des recettes de cette dernière, la cour a donné aux faits de l'espèce une inexacte

maintien de la rentabilité des actifs de la société ou encore que de tels gains de cession représenteraient une part structurelle des recettes de cette dernière, la cour a donné aux faits de l'espèce une inexacte

Il s'ensuit qu'en l'absence de tout préjudice subi par les requérants, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits en rejetant

C'est ainsi sans erreur de droit ni inexacte qualification qu'elle a pu déduire de l'ensemble des constatations rappelés au point 3, que la société Sud Print Services n'était pas une entreprise industrielle

tenu de la densité et de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, comme de ses conditions d'existence et d'insertion dans la société française, la cour a entaché son arrêt d'une inexacte

libertés et des droits fondamentaux des détenus ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour administrative d'appel de Nantes n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'inexacte

d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par les ordonnances attaquées, dont il justifie légalement les dispositifs ; qu'il en résulte que les moyens d'erreurs de droit et d'inexacte

Eu égard aux motifs de la décision du 26 mai 2010 octroyant la qualité de réfugié au requérant, c'est sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits que la Cour a considéré qu'il y

l'intensité de ses liens familiaux en France, comme des conditions d'existence et d'insertion du requérant dans la société française, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une inexacte

dossiers médicaux complets présentés en défense ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle inverse la charge de la preuve quant à l'utilité de certaines consultations ; qu'elle est entachée d'inexacte

l'employeur les dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-57-10 du code du travail pour permettre aux représentants du personnel d'émettre leur avis en connaissance de cause ; - d'erreur de droit, d'inexacte

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les lésions neurologiques dont souffre leur enfant ne sont pas imputables à l'injection fautive d'antiseptique ; - d'inexacte

Dans ces conditions, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision d'inexacte qualification juridique des faits, et après avoir rappelé les constatations faites par le juge pénal, se fonder sur les circonstances

d'une dent sans anesthésie et avait manqué d'aménité en rendant la patiente responsable de la douleur ressentie au motif qu'elle avait consommé du cannabis dans sa jeunesse ; - d'erreur de droit et d'inexacte

celle de la décision attaquée lui infligeant une sanction est sans incidence sur la régularité de la procédure, alors que ce délai résulte de l'attitude dilatoire du plaignant ; - d'erreur de droit, d'inexacte

entachée : - d'irrégularité, faute pour la juridiction d'appel d'avoir pris en compte avec impartialité les pièces lui qui lui avaient été soumises ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte

commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à imposer entre ses mains la totalité des sommes concernées ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte