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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208604_20221205
5 décembre 2022
exécutoire de ces mesures, ainsi que, par voie de conséquence des décisions fixant le pays de destination, pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304975_20230915
15 septembre 2023
d'un recours est une condition de son caractère effectif. 4.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008217301
24 février 2005
A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004, par lequel le préfet de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC001191903
19 mai 2005
Malgré l'effet suspensif de son recours, le requérant ne fut pas remis en liberté mais fut à nouveau conduit au commissariat de police.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501880_20250331
31 mars 2025
Eu égard au caractère suspensif du recours prévu aux articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont
soc
6079b2109ba5988459c5585c
12 décembre 1974
PAS UNE INTERRUPTION MAIS UNE SUSPENSION DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT, IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 1ER JUIN 1973 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN RAISON DE
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501726_20250430
30 avril 2025
Cette procédure se traduit notamment, en vertu de l'article L. 722-7 du même code, par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, et par l'effet suspensif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201448
6 novembre 2008
fait pratiquer, à son encontre, des saisies-attributions ; que la société Tech emballages ayant demandé à bénéficier du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302537_20230608
8 juin 2023
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.
ORTA_2302555_20230608
Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676
2 mai 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307762_20230630
30 juin 2023
bis in idem, en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606456_20260403
3 avril 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608638_20260324
24 mars 2026
Par des arrêtés du 12 novembre 2025, le préfet de police de Paris a rejeté ces deux demandes ainsi que par décisions implicites, les recours gracieux présentés par Mme B... et M.
ORTA_2318223_20230804
4 août 2023
par l'article 3 de cette convention et à son droit à un recours effectif et suspensif tels que reconnus par les articles 6 et 13 de la même convention ; - l'appréciation de la ville de Paris pour
DTA_2527041_20250929
29 septembre 2025
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué
ORTA_2405210_20240418
18 avril 2024
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
ORTA_2405213_20240418
Juge Libertés Détention
69dd5cc9cdc6046d4721b6e3
11 avril 2026
Il n'est pas reconnu par les autorités Tunisiennes. Aucun retour des autorités Algériennes qui ont été saisies dès le mois de décembre. La personne étrangère déclare : Je suis Tunisien.
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