La déclaration de succession de Monsieur Pierre Y..., père, décédé en 1967, mentionne que le défunt n'avait de son vivant consenti aucune donation.

Mme [P] a remis au constructeur, au jour de la signature du contrat, un chèque d'acompte de 6 595 euros.

Par jugement du 25 mars 2004, le tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [T] [J] et désigné Maître [IT], notaire, pour y procéder, -

Le règlement de leur succession a été confié à Me Jeanne J..., notaire à Hennebont. Il dépend de la succession plusieurs biens immobiliers situés au lieudit «Chateauneuf» à Hennebont.

- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

de l'article 1ER de la transaction (page 7/12 de l'acte) : 1.Par la remise du chèque de 708.000 euros, (payement adressé le 17 janvier 2011), 2.Par le dépôt de la somme de 472.000 euros sur un compte

Maître [I], notaire, a été chargé par les héritiers des opérations de liquidation de la succession de [X] [W].

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, Mme [I]-[O] a assigné ses frères en partage. 3.

En effet, le testament mentionne : « Je lègue la quotité disponible de ma succession à mon fils Monsieur Y... Hadj et à son enfant à naître de lui-même et de Madame J...Fatiha ».

[B] [B] de sa demande de rapport à la succession de neuf lingots d'or, - débouté M.

de son dossier à l'un de ses clients, Monsieur F..., Maître X... lui a remis une lettre qu'elle avait adressée au bâtonnier ainsi qu'au bâtonnier G....

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En première instance, Monsieur X... a sollicité la remise en état de son appartement sous astreinte. Il réclame en appel paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de chèque, à la date du 27 novembre 2019. 18- Ce paiement a permis la régularisation intégrale de l'échéance du 30 juin 2019 restée jusque là impayée à hauteur de 746, 48 euros. 19- Il n'a couvert

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.

En substance, le conseil de Mme [T] expose et fait valoir qu'à la suite d'une méprise, Mme [T] a cru qu'elle pourrait peut-être recevoir une part de la succession de son père décédé, qu'en réalité elle

X... a été engagé par la société France Limousine service (FLS) entre le 3 octobre 2007 et le 31 janvier 2009 en qualité de chauffeur de grande remise ; que licencié pour motif économique par lettre du

SEQUOIA n°2163034170S souscrits par Madame [X] auprès d'elle ainsi que de tous avenants éventuels à ces contrats, de toutes les clauses bénéficiaires originelles et de leurs éventuelles modifications successives