de distribution" est celle de Mme Y... collaboratrice de Jean-Michel X... disposant régulièrement de la signature pour le compte de la société qui a, le 15 octobre 1999, par téléphone, sollicité un report

représenté par son syndic, la SAS SOGI, ayant son siège ..., elle même agissant poursuites et diligences de son Président, représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour, assisté de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien FLEISMAN SRL, dont le siège

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La MAAF et M.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [U] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice

Par requête du 30 mai 2026, le Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [P], placé

FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

[S] [B] dont le siège est [Adresse 2] représentés et assistés par Me Patrick GERBI, avocat au barreau de Nice, plaidant INTIMÉ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HORIZONTAL DE L'IMMEUBLE [1]

demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 mars et 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Gard, dont le siège

Centre le 6 juillet 2004 une demande l'invitant à apporter par écrit les éléments exhaustifs permettant de justifier la répartition des marges (pièces 2-1 et 2-7) ; que la SAS Y...

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis / () ". 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 23/00063 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPQV DEMANDERESSE A l’INCIDENT -La société NACARAT SAS dont le siège

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066880 ENTRE : SAS LIGEREA, dont le siège

social se situe au [Adresse 6] Non repréentée Etablissement [5], dont le siège social se situe au [Adresse 1] Non repréentée Société [7], dont le siège social se situe au Chez IQUERA SERVICES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., dont le siège est ...,

Z..., demeurant ..., 6°/ de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Fleur BRIDOUX, avocat au barreau de SAINT-OMER.

Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

délibéré ; "alors qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, la lecture de la décision peut être faite par le président ou l'un des juges même en l'absence des autres magistrats du siège