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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
7 décembre 2009
Cet acte contient un rappel des servitudes existantes, sans retranscrire toutefois littéralement la servitude de passage résultant de l'acte de vente EMMAUS/[X] du même jour.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310031
23 janvier 2020
23 janvier 2020
de copropriété dont le lot n° 116 supporte l'ensemble des servitudes générales et communes (accès sur la route territoriale n° 1, passage des réseaux ) » ; que cette servitude est exactement reprise dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310345
5 octobre 2017
5 octobre 2017
qu'au début des années 1980, seule une servitude de drainage des eaux a pu être envisagée lors de la division du fonds et non l'extension de cette servitude au drainage et à l'assainissement d'un étang
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage a été exercée depuis moins de 30 ans ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300584
13 mai 2009
13 mai 2009
de passage litigieuse ; 1°) ALORS QUE les servitudes conventionnelles discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre ; que de telles servitudes ne peuvent être établies par les
Source officielle1ère ch. civile
6710aa74be64d7e5102451e6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[E] du 12 juillet 2013 ne leur est pas opposable et ne peut faire ressurgir à leur égard un quelconque droit de passage, ni une servitude quelconque, à titre subsidiaire, sur l'extinction de la servitude
Source officielleChambre civile
68f1d5c60b565ec7590f7ccf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mention d'aucune servitude.
Source officielle1ere Chambre
600ff136365df2170070bd5a
19 janvier 2021
19 janvier 2021
prime sur celui des actes récognitifs et aucun acte n'a déplacé la servitude litigieuse du lot C sur le lot B, Monsieur [A] ne peut faire supporter aux époux [J], auxquels est seule opposable la servitude
Source officielleChambre Civile
653b5975502b828318c4e4c6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
contraire au maintien de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300952
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X..., se réservait une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle vendue ; qu'estimant que la construction érigée sur sa parcelle par la société empiétait sur l'assiette de la servitude, M.
Source officielle1ère Chambre
61606649eedca24c93cf7914
17 février 2015
17 février 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'existence d'une servitude de passage conventionnelle : Les servitudes de passage sont des servitudes discontinues et non apparentes qui ne peuvent s'établir que par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301368
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y..., propriétaire de la parcelle voisine E 452, en négation d'une servitude de passage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fait qu'à défaut de servitude de passage sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300272
9 mars 2011
9 mars 2011
de passage, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le titre récognitif de la servitude doit nécessairement faire référence au titre constitutif de la servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f4
16 avril 2014
16 avril 2014
Son titre de propriété stipule, à la rubrique intitulée « Sur les servitudes » en page 10, les mentions suivantes : « Les servitudes du père de famille continueront à subsister comme par le passé.
Source officielle1ère Chambre
61642263183290ee74ce76a2
17 novembre 2009
17 novembre 2009
[Cadastre 5], qu'il y a extinction de la servitude d'aqueduc et par conséquence extinction de la servitude de passage ; Attendu par ailleurs que l'immeuble des consorts [E]-[F] serait desservi en eau
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144987
21 mai 2014
21 mai 2014
de la servitude correspondait à l’indemnité de servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94374
14 décembre 2018
14 décembre 2018
instituant la servitude, M. et Mme Y..., après expertise, ont assigné M. et Mme C... puis appelé en intervention forcée M. et Mme A... aux fins de voir modifier l'assiette de la servitude de passage sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300090
27 janvier 2015
27 janvier 2015
l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en déclarant inopposable la servitude à M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14270
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle a engagé des recours visant à mettre fin à la servitude ou à la réduire, sans succès.
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb6e8d0ccf000877e539
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la servitude non aedificandi Les époux [L] et [R] font valoir qu'ils rapportent la preuve que la servitude non aedificandi interdit la construction d'une maison unifamiliale, par la production de
Source officiellePage 84 sur 1024