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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69148dd94322238c089d17b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, Mme [T] demande au tribunal de : - révoquer le sursis, - ordonner à son taux maximum la majoration de la rente notifiée les 6 mars 2025 et
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721de71e5a74b6b1480e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon décision du 5 juin 2023, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 1838 € sur une durée maximum de 44 mois, au taux
Source officielle1ère chambre
DTA_2102892_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200185_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200307_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300308_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300238_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300239_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100524_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".
Source officielle2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda600
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, la SA Cofidis sollicite au titre du prêt consenti le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur la somme due en capital de 1 639,99 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966a4d9cdc6046d472e3800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du travail dont il a été victime le 11 mars 2021 est imputable à la faute inexcusable de la société [10] et, en conséquence, d’ordonner la majoration de la rente d’incapacité permanente partielle au taux
Source officielle9ème Chambre
DTA_1913127_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
taux horaire du minimum garanti, prévu par le II de l'article R. 8253-2 du code du travail, aurait dû être appliqué ; - l'OFII ne peut appliquer une sanction administrative excédant 15 000 euros par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201121
21 juin 2012
21 juin 2012
Le taux de 20 % correspond donc au maximum du barème et inclut la très légère amyotrophie du mollet ainsi que la bascule du bassin.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7552
10 octobre 2022
10 octobre 2022
maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [H] est due à une faute inexcusable des Charbonnages de France ; - dire et juger que Monsieur [H] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5303029105dbedc1b8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'examen du tableau de la notice fait apparaître que le croisement du taux d'incapacité professionnelle (100 %) avec le taux maximum d'incapacité fonctionnelle retenu par l'un des médecins (15 %) ne donne
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b563ea43407b9fbac33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par décision du 16 janvier 2025, la [14] a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 83 mois, permettant un apurement total du passif, en retenant une capacité
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88bb33ea43407b9fbcc91
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par décision du 24 avril 2025, la [8] a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 3,71 % sur une durée de 54 mois, permettant un apurement total du passif, en retenant une capacité
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce76cdc6046d479e7542
19 mai 2026
19 mai 2026
Par décision du 4 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 84 mois, avec effacement
Source officielleSURENDETTEMENT
697b3198cdc6046d47163f6c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ADOPTE les mesures imposées par la [13] dans son avis du 06 mai 2025 à l’exception du taux maximum légal de 3,71 %, et ORDONNE le report et l’échelonnement de l’ensemble des créances durant 84 mois mais
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec30ab73d7c90739e40
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il y a lieu de faire droit à la demande de majoration au taux maximum de la rente qui devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.
Source officiellePage 84 sur 1915