L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après CE), devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 106 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique

-J...la somme de 251 253, 04 € au titre de la perte de loyers arrêtée au 10 avril 2002, outre les entiers dépens et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4- jugement

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, et au visa des articles 3, 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1240

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exception de connexité En vertu des dispositions de l’article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

activité de promotion de la transaction immobilière entre particuliers, a souscrit pour le "Club des Propriétaires" qu'elle a créé à cet effet un contrat d'assurance auprès de la société Antverpia Incendie

du risque, au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du même Code c'est-à-dire soit la nullité