[J], la cour relève encore que : - l'article 1342-10 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, applicable au litige, dispose : ' Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

ne sont pas fondés ; - à la majoration de 40% pour manquement délibéré doit être substituée une majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations explicitées dans les articles

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 20 mars 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, qui avait

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi