Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées A le code des pensions

200 à 203 du code de procédure civile, soit de la requête aux fins de saisie-contrefaçon comportant notamment la pièce 3 qui est une attestation devant être écartée faute de respecter l'article 201 du

, - 458 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, - 458 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de secours du Doubs le 20 juin 2019, que le 1er août 2019.

et de secours du Doubs le 20 juin 2019, que le 1er août 2019.

et de secours du Doubs le 20 juin 2019, que le 1er août 2019.

Cette pièce, qui ne respecte pas le formalisme prévu à l'article 202 du code de procédure civile, a une force probante nécessairement limitée, en ce qu'elle a été rédigée par une partie.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; - les sommes auraient dû être imposées selon le régime des plus-values prévu aux articles 150-0 A et 150 UA du code général des impôts, ou selon le

- une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il y a lieu de mettre à la charge de la société Véolia, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 19 novembre 2012, le requérant porta plainte ( querella ) pour injures et calomnies (articles 205 et suivants du code pénal) contre les journalistes auteurs de l’article, ainsi que contre

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux requérants qui ont été régulièrement taxée d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes