AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ef1faccdc6046d47b05cf9
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent en conséquence, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil et L.217-4 et 14 du code de la consommation, que le véhicule qui leur a été livré n'est pas conforme aux contrat intervenu
Source officiellePage 85 sur 1175
4ème Chambre
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
Source officielle