au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1134-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, de l'instruction générale n°468, l'instruction de direction SEC/D02-315 et l'article 202 du code de procédure civile : - mettre dans la cause

Aux termes de sa requête, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [I] [VT] demande à la Cour de : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil,

Sur ce, la Cour : 153.L'article D. 464-8-1 du code de commerce indique : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

AFFAIRE : N° RG 22/01781 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZX7  Code Aff.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 13 du même texte dispose ce qui suit   : «   1.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi qu’à l’article 8 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

954 du code de procédure civile ; Condamner Mme [S] [U] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement de la Cour – «   le règlement   »).

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la SAS Aowoa demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 420-2 et L 481-1 et suivants

82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué n° 32 du 19 janvier 1999 a déclaré la demande de recherches sur

de la commune de Dieppe la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.