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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200624_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". 3.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107969_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 114-21 du code de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
23 février 2026
) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
5 février 2021
Sur le prétendu droit à déduction de la redevance assainissement : Elle s'appuie sur la combinaison des articles L.651-5 al 1 du code de la sécurité sociale et des articles 266 et 267 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738
15 avril 2015
15 avril 2015
1134 du Code civil ; 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181
8 avril 2021
8 avril 2021
T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259503
9 août 2006
9 août 2006
) de mettre à la charge d'Electricité de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95ec432ce7d11a6d90e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f04f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00661
18 septembre 2019
18 septembre 2019
266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleChambre 4-8b
6a113b02cdc6046d47a6a34b
22 mai 2026
22 mai 2026
Bien que régulièrement convoqué par courrier du 26 juin 2025, revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", monsieur [W] [M] ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter.
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
28 mai 2026
a renvoyées devant la cour d'appel de Metz ; - Condamné le [3] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par le [3], et l'a condamné à payer
Source officiellePage 85 sur 747