Il résulte également de l'article L. 3121-38 du code du travail qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires

fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

En outre Mme [Z] [U] estime que la SA Banque CIC Est n'apporte pas la preuve d'avoir respecté son obligation d'information annuelle prévue par l'article L 313-22 du code monétaire et financier, et qu'elle

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

En premier lieu, en application de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 4.

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens

professionnelles, qui s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.

en jours doit respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos (articles L. 3121-43 et L. 3121-39 du code du travail) -que l'employeur doit prévoir un entretien

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur les heures supplémentaires et la demande au titre du repos compensateur En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée

3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Aux termes de l'article L 3121-65 du code du travail  I..A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut