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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'une part, s'il est loisible au préfet d'appliquer les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
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14 octobre 2010
14 octobre 2010
au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du travail, Infirmera le jugement en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces cotisations ont été assorties d'une majoration de 80 % prise sur le fondement du c. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
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12 janvier 2026
12 janvier 2026
et 26; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne, notamment ses articles 27, 27-1, 40-1, 40-4; Vu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / d.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C n'est pas fondé à invoquer, à cet égard, les énonciations des paragraphes n° 40 et n° 80 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001522_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la société Eco Rent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielleRETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 3 000 euros sur le fondement de l'article L.441-10 II du code de commerce, ou à défaut, au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
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14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officiellePage 85 sur 1072