En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 14.

l'article R. 431-13 du même code ; - l'avis conforme du préfet n'a pas été sollicité en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - les pièces du dossier sont insuffisantes, en méconnaissance

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

attaqué a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme - le dossier de permis est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R.

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - il n'avait pas à joindre à son dossier de demande de permis l'attestation de conformité de l'assainissement individuel prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme puisque

annexé au présent code. " L'article R. 431-12 du même code dispose : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui

ne permettent pas de contrôler l'insertion de la construction, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3 des dispositions communes

de lui fixer un rendez-vous permettant de lui délivrer un récépissé, ou tout autre document provisoire, l’autorisant à travailler à temps plein au titre des dispositions de l’article R. 431-14 du code

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de

En troisième lieu, l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme prévoit qu'est joint à la demande de permis de construire le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées

Par une lettre du 16 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres