l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles

Aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 5 000 euros.

Par suite, le moyen tiré de la bonne foi de la requérante, qui soutient qu'elle ignorait l'existence des seuils de TVA prévus à l'article 293 B du code général des impôts, doit être écarté comme inopérant

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

Une copie de ce document a donc été adressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

A doit être regardé comme invoqué les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, qui institue une clause discrétionnaire autorisant chaque État membre à examiner une demande

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

;               5   ANNEXE I :   DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION       SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE     6   ANNEXE II

Aux termes des premier, deuxième et quatrième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

, en ce qui le concerne, l'application des dispositions de l'article L. 511 du Code de la santé publique; que ce produit est couramment utilisé à usage externe comme désinfectant cutané sans danger pour