- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [N] [Y] [Adresse 5] [Localité 16] Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie

Mars 2000 à GANGES (HERAULT) 23 Rue De La Vierge 30000 NIMES comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

[F] [S] 28 Rue Gambetta 30800 SAINT GILLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors

X... n'a pas bénéficié d'une visite de reprise en sorte que la suspension de son contrat pour ce motif était toujours en cours lors de la notification de son licenciement ; que l'arrêt de travail pour

ENTRE : Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Assignant en référé suivant exploit de la SCP PIETTE FLODERER MEUNIER MORIVAL, Commissaire de Justice à LAON, en date du 09 Mars 2023, d'un jugement

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Marina LAURE substituant Me Julien MEUNIER

Représentant : Maître Vanessa X..., avocat postulant et plaidant, du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro [...] du 09/11/2017 accordée par le

Chabert, président, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

COTTEREAU-MEUNIER-BARDON du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 12 Décembre 2005 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 14 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - et les observations de Me Henry, représentant la communauté de communes intimée.

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Valade, représentant la société appelante, - et les observations de Me Abadie de

Chabert, président, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Lonjou, représentant Mme A B et celles de Me Bonnel, représentant la commune de Muret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés de : 1°) lui donner acte de ses protestations

par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMÉ : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Assisté de Me Justine MESNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

CHALON SUR SAONE, section Commerce, décision attaquée en date du 12 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00085 APPELANT : [J] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Charles MEUNIER

CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Guillemette MEUNIER, présidente