SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE COQ dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G608 DEMANDERESSE D'UNE

352J-W-B7H-C2QGE N° MINUTE : 4/2023 JUGEMENT rendu le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE, [Adresse 3] - [Localité 2], représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD

SELARL SELARL GARNIER GUILLOUET [Adresse 3] Représenté par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] Représentée par Me Claude-marc BENOIT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

PARIS, toque : D 1205 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît

DE SEINE, NAN 701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît

Au titre des modalités de remboursement il était expressément convenu, ainsi que cela résulte des relevés mensuels adressés à M. X...

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller, assistés pendant les débats d'Anne-Marie BENOIT

S'agissant du fait qu'il soutient percevoir une rémunération mensuelle, il n'apporte pas la preuve qu'il aurait bien porté à la connaissance des services de la préfecture cet élément pour l'étude de sa

Urban Design a commercialisé, au cours de la période de vérification concernant les années 2014 2015 et 2016, des produits de la société danoise BoConcept, spécialisée dans la commercialisation de meubles

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " L'indemnité prévue au présent chapitre est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003) d'avoir révisé le montant de la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère mensuelle

certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins

au sens des articles 205 et 208 du Code civil ; que le fait que la victime contribuait aux charges de ses parents, avec lesquels elle vivait, n'impliquait pas qu'ils fussent dans le besoin et, partant

née le 30 Avril 1966 à SAINT-BENOIT (97100) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Edith CHEVILLARD-VELLA, avocat au barreau de LYON

et des charges avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions

est, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [T] [M] à lui

et des charges vec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions