Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., C..., X..., Z..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM.

Beraud, conseiller, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.

Béraud, Linden, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M.

Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [N] [B] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Solène BERTAULT

par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Fait à [Localité 12], le 05 Avril 2024 Valentine MATTHIEU Alexandra BERHAULT

APPELANTE SARL NOUVELLE DEMEURE Agissant poursuites et diligences de ses repésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 4] Représentée et Assistée de Me Didier BERHAULT

pour le corps [produits de toilette] ; huiles essentielles ; extraits aromatiques ; produits de toilettes ; préparations nettoyantes et parfumantes ; préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté

Béraud, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Béraud, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Représentant : Me Antoine BERAUD (avocat au barreau de MARSEILLE) Appelante SARL AUTO LS Intimée Nous, D.

La demande a été régulièrement communiquée à la commune d'Aveizieux et aux sociétés Services AMO, Beraud Architecture Ingéniérie, Allianz Iard, A2C Sports, BJ Coordination, Ferrand TP, TP Best, Brandmeyer