#Gerhardus van den Berg contra Conselho da União Europeia e Comissão das Comunidades Europeias.

Roumanie , n o 30324/96, §   46, 3   décembre 2002   ; Bergauer et autres c. République tchèque (déc.), n o 17120/04, 13   décembre 2005, et Von Maltzan et autres c.

Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Valentin BERGUE

objets de la saisie puisque par un jugement du 2 novembre 2004 le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré parfaite depuis le 22 mai 1995 la vente entre elle et la société immobilière des Bergues

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Résidence Herri Berua à verser aux salariées des rappels de salaires et congés payés afférents outre une indemnité au titre de l'article

Géraud Sajust de Bergues, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

la formule exécutoire délivrée le à Me MARIN Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE

formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° B 14-29.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Banel BERBRA

GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [V] [R] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Karim BERBRA

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Octobre 2022, où l'affaire a été

Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur SILOTIA [L] Thierry, Représentant des salariés Assesseur : Monsieur HOARAU Stéphane, Représentant les salariés agricoles assistés par Madame BERAUD

B, ressortissant centrafricain, né le 30 juillet 1985 à Begoua (République Centrafricaine), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2000.

en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER,Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

Béraud, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Huglo, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, M.