Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas ; - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CABANIS SOEURS S'ETANT VUE RECLAMER PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENCAISSEMENTS ET DE RECOUVREMENTS

A, représenté par Me Cabezas, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 21NT03065 du 5 mai 2022 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes et de renvoyer cette

[Y] [W] [H] né le 09 janvier 1978 à [Localité 2], de nationalité péruvienne demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat choisi en première instance, Me Augusto Cabezas Onofrio, avocat au barreau de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il se plaint du classement de son terrain en vue d’une expropriation future à une date non précisée (article 1 du Protocole n o 1 à la Convention)   Cabala c.

Di Candia, président, Mme Cabecas, première conseillère, Mme Fabas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le président-rapporteur, O.

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des fiches intitulées « descriptif d'un local » modèle VIS DGI concernant les biens situés 832 chemin Jean Cavalier

Par suite, son avocat, la SCP Madrid-Cabezo Madrid-Foussereau Madrid peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le rapport de Mme Cabecas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Cabecas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Cabecas a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Cabecas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabecas ; - les observations de Me Guillaume, avocate commise d'office de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabecas ; - les observations de Me Blanvillain, avocate de Mme B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabecas ; - les observations de Me Bauche, avocat commis d'office représentant M.

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 27 Avril 2022, par mise à