statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le maire d'Orléans a retiré l'autorisation, délivrée

A B, représenté par Me de Dieuleveult, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 27 448 23 F0002 du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Pacy-sur-Eure a délivré à la société Foncier

Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience. Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[M] [T] [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Agnès ERMENEUX Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG Décision déférée à la Cour : Jugement de procédure

munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A.S.U. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Cédric

LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.

FORMATION DES ETUDIANTS ETRANGERS - prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège social Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL CABINET GRABARCZYK Régie Expert Délivrées

RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, immatriculée au RCS de Nantrerre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est sis [Adresse 43] représentée par Me Cédric DROUIN, avocat au barreau de LYON

L'incident a été évoqué à l'audience du 1er mars 2024, et la décision mise en délibéré au 12 avril 2024, les parties en ayant été avisées.

2024 par le même magistrat S.A.S. [3] C/ CPAM DE L’AIN N° RG 19/02468 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UETY DEMANDERESSE S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL Cédric

CITALLIOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2022 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 20/00033 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller.

Cédric SAUNIER, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

ETUDE BALINCOURT Copie délivrée le 23 janvier 2025 à Selarl LX Selarl Chabaud Sarlin...

Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [I] [X] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT