quoi cette dernière dont les revenus ne sont pas communiqués est susceptible de lui régler un loyer fut-il modique ; que Jean-Pierre X... ne justifie ni de sa qualification professionnelle ni de ses démarches

constate simultanément que le demandeur à l'instance n'a rien fait pour fournir les éléments d'appréciation de la valeur du fonds perdu, qu'aucun chiffre ne figure à son dossier et qu'il n'a fait aucune démarche

et L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que, dans ses écritures d'appel, la société Starglass faisait valoir qu'il résultait d'un rapport rédigé par le salarié lui-même que la démarche

de trois courriers du maire de la ville de Metz en date des 3 et 31 décembre 1992 et du 31 mai 1994, qu'il relevait de la responsabilité du propriétaire du bâtiment d'effectuer les travaux et les démarches

Y... avait déjà effectué toutes les démarches en vue de son inscription au barreau ; qu'il est d'usage constant que les jeunes avocats qui s'inscrivent au barreau peuvent collaborer de façon ponctuelle

1353 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que les documents versés aux débats établissant les différentes démarches

X... selon laquelle l'employeur n'avait pas effectué les démarches nécessaires à la signature de la convention d'aide au passage à temps partiel telle que prévue par l'article R. 322.7.1 du Code du travail

l'activité d'agent commercial et son paragraphe 4, qui subordonne le versement des commissions au paiement des factures, ne vise au titre de ces dernières, que les seules factures émanant des clients démarchés

mêmes fonctions dans une entreprise concurrente ; qu'il précise le nom de cette société : les établissements Maris à Olonzac, de même que son secteur d'activité qui serait identique à celui qu'il démarche

pour 630 831 francs, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article 244 quater B du Code général des impôts ; 2 / qu'en énonçant que la démarche

le juge d'instruction a invité le mis en examen à constituer, dans un délai de trois mois, les garanties personnelles ou réelles, ce qui, a contrario, n'interdisait pas aux époux Y... d'engager des démarches

régularisation a posteriori des travaux et non pas à la remise en état des lieux ; qu'en exigeant ainsi que le trouble causé par l'infraction n'ait jamais existé et non qu'il ait cessé consécutivement aux démarches

territoire national au regard de la législation européenne n'opère aucune distinction entre les produits utilisés pour la carburation et notamment leur origine minérale ou végétale ; que les nombreuses démarches

Monic Bijoux dont Monique X..., président-directeur général, n'a pu justifier d'une déclaration préalable à l'embauche de celle-ci, ayant d'ailleurs confirmé elle-même qu'elle n'avait pas effectué de démarche

par dissimulation d'emplois salariés ; "aux motifs que le délit de travail illégal par dissimulation des six autres salariés est établi, l'entreprise dirigée par Florence Y..., qui s'occupait des démarches

Une courte poursuite était nécessaire afin d'interpeller le conducteur dont l'haleine sentait fortement l'alcool, la démarche était titubante et l'élocution pâteuse.

, lequel suppose la détermination d'une maladie ou d'une affection accompagnée de prescriptions curatives sur ses causes ; que la cour d'appel ayant seulement constaté que le prévenu avait dans sa démarche

sérieuse ; Mais attendu d'abord que l'irrégularité alléguée n'est pas une cause de nullité de la procédure d'appel ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que la société avait effectué des démarches