délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Jean-Yves DEMAY

6] Représenté par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jean-philippe Deveyer

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

A..., assisté de l’association costarmoricaine d’accompagnement et de protection ACAP 22 et représenté par la Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament demande au tribunal

SEV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FRANCE IARD ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Jean-Philippe DEVEYER

Costs and expenses Total - - 793,13 EUR 793,13 EUR Paid on 26/06/2006   b) Individual measures   The European Court rejected the applicant’s claims concerning alleged pecuniary damage, and deemed

applicant’s acceptance Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [i]     13885/15 29/07/2015 József Attila SZABÓ 22/05/1969 Ioan Petru Demeter

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 JANVIER 2021 Le vingt six Janvier deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY

la date d'assignation en justice de la compagnie MAAF, le 26 mars 2009, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions, p. 11 n° V), si la compagnie MAAF avait été mise en demeu

Madame [N] [G] née le [Date naissance 1] 1963, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me DEMEL

né le 30 Juillet 1961 à RENNES (35000) ... 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me DEMAY substituant

unitary approach as regards the application of those legal provisions, since some of them had considered that the conditions set out in Articles 17 § 1 (c) and 18 § 3 were cumulative, whereas others had deemed

On the same day the doctors from the Hani State Hospital examined the applicants and drew up medical reports, noting mild abrasions on their bodies, which were deemed treatable by simple medical intervention

The applicants complain under Articles 3 and 5 §§ 1 and 5, as well as Articles 6 and 34 of the Convention of the unlawfulness of their prolonged detention; of the conditions of their detention deemed inadequate

soins) né le 20/09/1999 à PARIS 10EME demeurant 5 cours de la Métairie - 75020 PARIS Actuellement hospitalisé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Avron comparant en personne , assisté deMe

Martin Martinière, Ricard, avocat deMme Renée X..., - les conclusions de M. E.