Sur ce, le tribunal rappelle que le référentiel ‘[H]’ retient une fourchette comprise entre 2.000 € et 4.000 € pour un préjudice de 2/7.

prévues à l’article 1er de l’arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017- 867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants

B A, représenté par Me Canton-Fourrat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner

date du 22 décembre où il aurait eu connaissance de l'origine frauduleuse des marchandises entreposés et son voyage programmé du 23 décembre, à 16 heures 38, et éventuellement avancé à 8 heures 30, le forçant

Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils

NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire FOUCAULT

de DIJON plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [E] [R] [K] de nationalité Française Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire FOUCAULT

basse de la fourchette des locaux à usage de bureaux pour tenir compte de l'activité spécifique de la clinique et de sa superficie importante ; Que, pour ces mêmes motifs, il n'y a pas lieu de retenir

le Comité d'Entreprise et le CHSCT ; que le point III de l'annexe III à la convention collective nationale indique seulement qu'il est communiqué au CHSCT « le nombre de secteurs pour lesquels la fourchette

des documents produits dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, c'est-à-dire à la discrétion du directeur d'établissement dans une fourchette

Cette fiche définit quatre niveaux de priorité, correspondant, chacun, à une fourchette indicative de points réunis par le demandeur et à une fourchette indicative de taux de prise en charge se rapportant

2021 un rapport d'essai n° A2210184964101 indiquant une concentration en cuivre de 2 711 mg/kg, soit 2,7 g/kg et la fiche de données de sécurité fournie par les requérantes mentionne en outre une fourchette

indique que les atteintes des fonctions articulaires sont caractérisées par le blocage et la limitation des mouvements des articulations du membre supérieur quelle qu'en soit la cause, et donne une fourchette

attestations de valeur établies le 26 décembre 2024, estimant le prix de vente du bien à 60.000,00 euros avec une marge en deçà ou au-delà de 5% (cabinet [Localité 14] pièce n° 6), ou le situant dans une fourchette

travail que: la persistance d'une gêne fonctionnelle et de douleurs importantes au rachis dorsolombaire donne lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle compris dans une fourchette

Compte tenu de ces éléments il faut se placer en dessous de la fourchette normalement retenue pour ce type de handicap c'est-à-dire 10 à 15, et un taux de 9 % juste en dessous de cette fourchette apparaît

Sa valeur actuelle a été estimée en 2017 par l'agence Eurimmo Gestion de Saint-Marcellin dans une fourchette de 140.000 à 150.000 euros (en l'absence de visite de l'intérieur de l'habitation). M.

total y est estimé entre "25 et 30.000 Francs", avec la précision "suivant devis après démontage" ; que cette mention semble donc relative à la détermination du prix exact après démontage, dans la fourchette