»), comme l’on a entendu communiquer aux lecteurs. Dans l’affaire Prager et Oberschlick c.

Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,  

JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I], [H], [M] [A] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [O] [V] épouse [A] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Ghislaine CHAUVET-LECA

de La Pointe de Porticcio en qualité d'associé porteur de quatre-vingt-dix-huit parts composant le capital social de ladite société immobilière comme venant aux droits de ses vendeurs les indivisions Leca

C..., est dans ce cadre l'imputation manifeste à la partie civile d'avoir bénéficié de ce réseau ; qu'il est pour les lecteurs du Monde, quels que soient les termes employés - notamment« évadé », un fraudeur

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 er Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL VOISIN EDISON VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENNEVILLIERS [Adresse 1] comparant par [G] [P] [Adresse 2] et par Me THOMAS LEMARIE

OFFRE A SES LECTEURS DE PROCEDER A DE LA PUBLICITE DANS SON JOURNAL DONT LA PUBLICATION CONSTITUE DE CE FAIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI EN FAIT, LE

[Adresse 4] Saint Paer [Localité 1] Représentant : Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Madame [W] [B] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

d'Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.), dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène LECAT

au barreau de ROUEN APPELANT Madame [R] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS

Etablissement Public OPÉRA DE [Localité 3] NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

AGENCE POUR LA PREVENTION DU BATIMENT [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier APB LELA APPELANTE Monsieur [U] [J] [Adresse 3] [Localité

VACOAS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires

de ROUEN APPELANT Société TRANSDEME [Adresse 1] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat, régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 06 septembre 2024 INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

LA CLINIQUE DES ESSARTS [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Amélina RENAULD de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de

MJ FINANCES [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité

D'AMIENS APPELANT Monsieur [Y] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Béatrice MABIRE MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF