AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdd64bc7cf1310deb36f48d
14 septembre 2018
14 septembre 2018
de conflit de lois, l'adoptant est soumis à sa loi nationale et que la règle de conflit de loi française désignait la loi française, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92016
12 février 2015
12 février 2015
Jean Pierre X... et Madame Nicole Y... épouse X... ont acquis le 25 août 1998 de la société SOMIVAT une parcelle de terrain à bâtir dépendant d'un lotissement situé sur la commune de LISSAC SUR COUZE.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676604
10 décembre 1980
10 décembre 1980
CHRISTOPHE, - UNE SOMME DE 100.000 F A CHACUN DES EXPOSANTS POUR PREJUDICE MORAL, - ENFIN LE REMBOURSEMENT POUR FRAIS DIVERS EXPOSES EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LA CECITE DE LEUR X...
Source officiellesoc
61372243cd580146773fb87d
9 mai 1994
9 mai 1994
Louis X..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341a
6 juillet 2016
6 juillet 2016
né le 20 Décembre 1959 à Ajaccio (20700) ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA Mme Luce Jeanne Y... veuve X..
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
ar Me Tête, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 février 2021 ar laquelle le conseil munici al de la commune de Vendôme a a rouvé la cession de la marque « Vendôme » à la SA Louis
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Terra Loti a sollicité, le 13 septembre 2021, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de quatorze lots à bâtir, dénommé " Les Cépages du Ponteil ", pour une surface
Source officielle9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
27 septembre 2013
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5db
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Jean-Louis X..., notaire, et les Mutuelles du Mans Assurances, son assureur, devant le Tribunal de grande instance de Meaux qui, par jugement du 4 mars 2010, a : - condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Jean-Louis X..., notaire, et les Mutuelles du Mans Assurances, son assureur, devant le Tribunal de grande instance de Meaux qui, par jugement du 4 mars 2010, a : - condamné in solidum M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6ff6
23 juin 2011
23 juin 2011
Mme [T] [S] argumente, en réponse, qu'un lotissement a bien été crée ; que le cahier des charges de 1905 fait la loi des parties entre les co-lotis et qu'il n'est pas caduc ; que le passage commun est
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec6586645
18 octobre 2024
18 octobre 2024
n'était pas établie au sens de l'article L. 442-1-II du code de commerce, - constater que la société Logi-Presse venant aux droits de la société Stocklog n'a subi aucun préjudice moral, - rejeter l'ensemble
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1104
20 mai 2010
20 mai 2010
A aucun moment ceux-ci ne se sont déclarés incompétents ratione loci pour connaître de la cause du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302113_20230804
4 août 2023
4 août 2023
rejeté sa demande de permission de voirie du 28 juillet 2022 et les demandes d'interdiction de stationner des 8 et 28 juillet 2022 devant le garage et le portail de la cour de sa maison située 32 rue Louis
Source officielle3ème chambre
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
enregistré le 18 juin 2021, la SARL pharmacie F et Mme C F, représentées par Me Raoult, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune d'Alès, l'OPH les Logis
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b98
23 avril 1970
23 avril 1970
DE Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, CONDUITE
Source officiellecr
écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y
61372527cd5801467741b6a1
1 février 1990
1 février 1990
à l'exercice par le juge de cassation de son droit de contrôle ; " alors que, d'autre part, la capitalisation de la perte de revenus annuelle subie par les ayants droit de la victime d'un accident mortel
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2101599_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'association syndicale des propriétaires du lotissement l'Hôtel au Roy est gestionnaire du lotissement du même nom sur le territoire de la commune de Cérences.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e0
8 avril 2014
8 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
Source officiellePage 85 sur 1082