avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1990), que la ville de Dax a accordé, en 1969, à la Société pour l'expansion de Dax (SED

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Kalila Intermarché, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

1] [Localité 3] Représentée par Maître Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 69) COMPOSITION DE LA COUR : En

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Nicolas Suarez du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne , présent en salle d'audience au centre de rétention administrative

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

Représenté par Me Alexe-sandra VU de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [H] [S] née le 26 Février 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de base du salarié s'élevait à 2.440 Euros et le nombre de salariés de l'entreprise était de 13 éléments. +++++ [D]

de l'ensemble de ses demandes'; condamné le salarié aux dépens de l'instance

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier .

ARRÊT no 19 Prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

A..., ressortissant algérien né le 22 avril 1974, déclare avoir sollicité le 23 août 2023 du préfet de Vaucluse la délivrance d’un titre de séjour « salarié ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de

Martial XG..., demeurant ..., 77 / Mme Nicole XQ..., demeurant ..., 78 / Mme Aurélie XR..., demeurant ..., 79 / Mme Anita XB..., demeurant ..., 80 / M.

PARLEANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0036 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Nicolas

Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ministre de la culture et de la communication et à la SCP Nicolaÿ

investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

Jean-Nicolas Y..., demeurant "Les Abeilles", 28 B ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller