. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

constaté, par motifs propres et adoptés, que l'étang préexistait à l'acquisition par les parties de leurs fonds respectifs, qu'à sa création, avant la division du fonds, il se prolongeait sur les parcelles

18 septembre 2007), que la collectivité territoriale de Corse a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... et Y... pour l'expropriation partielle d'une parcelle

septembre 2007), que la collectivité territoriale de Corse a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X..., Y... et Z... pour l'expropriation partielle de parcelles

X... pour l'expropriation partielle d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que pour décider que le terrain exproprié bénéficie d'une plus-value par rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue

(Bastia, 18 septembre 2007), que la collectivité territoriale de Corse a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... pour l'expropriation partielle d'une parcelle

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

uniquement constitué des parcelles AO [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

T... de procéder à l'entretien de la partie de leur bief traversant les parcelles de ce dernier, ce d'autant que celui-ci reconnaissait leur droit de passage sur le franc bord gauche et qu'à supposer qu'il

X... est propriétaire de parcelles voisines, notamment de la parcelle no 824. La maison d'habitation de M. et Mme Y... est partiellement érigée en limite de propriété.

moitié au moins des superficies concernées.

Monsieur Y... a fait valoir qu'en application de l'usage en région parisienne, il était en droit de planter à moins de deux mètres de la ligne séparative ; qu'il avait enlevé 90% de la végétation litigieuse

3 mai 1999 par lequel le maire de Castillon-la-Bataille s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Bouygues Télécom SA en vue d'édifier un pylône de télécommunications sur la parcelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire

) et 19, aujourd'hui propriété de la SCI DU ROND POINT, sont au bénéfice d'une servitude de passage en tout temps et à tous usages sur les parcelles cadastrées section AE n° 389 et 482 (démembrement de

à eau, implanté sur la parcelle cadastrée section E n° 007.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte en date du 26 août 2002, les consorts D..., propriétaires indivis de parcelles situées au lieu dit Ravine à Marquet no A0,195,199 et 700 sur la commune de la Possession