AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Par acte de donation-partage du 14/11/1895, Séraphine M... veuve de Jacques Daniel N..., adjudicataire en vertu du jugement précité du 31/03/1879 portant licitation, a donné à sa fille Pélagie N... épouse
Source officiellePage 85 sur 86
4ème Chambre
DTA_2106706_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Toutefois, la commune de Cœur-de-Causse a constaté, au mois d'octobre 2017, de nombreuses déformations de chaussée se traduisant notamment par des ornières, du faïençage et du pelage de l'enrobé sur les
Source officielle