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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204652_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

tiré de la protection de la santé publique dès lors que la conditionnalité de l'autorisation de mise sur le marché est incompatible avec le principe d'une vaccination obligatoire ; -Il y a urgence à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123172_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Au cas d'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le SDIS de la Gironde aurait préalablement et personnellement adressé à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001683_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme A B a été vaccinée contre la grippe A le 14 décembre 2009, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus H1N1 organisée par un arrêté du 4 novembre 2009 de la ministre de la santé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107757_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Cette pièce a été enregistrée le 14 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02303_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et prévoyant que la suspension, qui ne produit pas d'effet durant le congé de maladie de l'intéressée, prend effet à compter de sa

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02304_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et prévoyant que la suspension, qui ne produit pas d'effet durant le congé de maladie de l'intéressée, prend effet à compter de sa

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02400_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et prévoyant que la suspension, qui ne produit pas d'effet durant le congé de maladie de l'intéressée, prend effet à compter de sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201870_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105176_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

reconnus pour une telle contre-indication à la vaccination.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Idalina A

613725cdcd58014677420a0b

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

en quoi Idalina A..., qui ne pouvait savoir de l'intérieur de son appartement si Jean-Pierre D... frappait uniquement avec ses poings, comme il le prétend, ou avec ses pieds, aurait délivré une fausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111760_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

ou un certificat de rétablissement en cours de validité ou un certificat de contre-indication à la vaccination.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200019_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200088_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

laquelle l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 8 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200015_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et dont il demande l'annulation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200071_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000753_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B à indemnisation du fait de ses vaccinations en l'absence d'identité de cause juridique ; - le lien entre les vaccinations dont a fait l'objet M.

Source officielle

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